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Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire

 38 rue Augustin Fresnel
BP 50139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
Tél : 02 47 48 37 37
Fax : 02 47 48 17 36

accueil(at)indre-et-loire.chambagri.fr

Horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi
8h30 - 12h30
13h30 - 17h15

Vendredi
8h30 - 12h30
13h30 - 16h30

La Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire est certifiée pour son activité de conseil

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Constructions et aménagements sur mon exploitation

Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière sont soumises à conditions pour être autorisées. Dans son rôle consulaire, la Chambre d'agriculture intervient à la demande des services instructeurs pour donner son avis sur les demandes d’autorisations d’urbanisme. Elle pratique le suivi de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme et émet un avis sur l’arrêt de projet.

 

  • Mon projet de construction ou d’aménagement est-il réalisable ?

Je me renseigne auprès de la mairie sur les règles en vigueur :

  Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal  (PLUi) : je vérifie le zonage de la parcelle ou de l’unité foncière concernée et je consulte le règlement écrit
Carte Communale : je consulte le zonage
En cas d’absence de document d’urbanisme, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique

 

  • Comment obtenir mon autorisation de construction ou d’aménagement ?

1. Je constitue mon dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC), permis de démolir…

  Je retire le dossier en mairie ou je télécharge les documents CERFA adaptés au projet
  Je constitue le dossier administratif en annexant toutes les pièces demandées
  Je le complète par une note descriptive non obligatoire pour montrer la nécessité de l’installation, de l’aménagement ou de la construction pour  mon exploitation agricole ou forestière

2. Je dépose en mairie un dossier motivé et argumenté après avoir éventuellement rencontré les élus ou le service instructeur pour vérifier la faisabilité du projet

  • Comment motiver ma demande d’aménagement ou de construction agricole ou forestière ?

Justifier de la nécessité au regard de mon exploitation

  Pourquoi le projet, dans quel contexte ? Montrer la réalité économique agricole ou forestière de l’exploitation existante ou de mon projet de création d’exploitation
Comment  l’implantation, la surface, le gabarit sont adaptés à mon exploitation et respectent une moindre consommation d’espace ?

 

  • Comment participer à pérenniser mon exploitation et l’agriculture sur mon territoire ?

Les documents d’urbanisme, et en particulier les PLU, ont vocation à réglementer l’affectation des sols et la constructibilité dans chacune des zones : zone urbaine U, zone à urbaniser AU, zone agricole A, zone naturelle et forestière N.

Il apparait donc majeur que chacun s’intéresse à leur élaboration ou révision.

Rester acteur sur le territoire

Pour l’agriculteur

Pour la Chambre d'agriculture

  ♦  Apporter aux collectivités et à la Chambre d'agriculture les éléments permettant de défendre la protection du foncier, les besoins liés à la circulation du matériel, les projets de développement ou d’évolution d’entreprises…
  ♦  Participer activement à la concertation lors de l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme (diagnostic agricole, réunions publiques, enquête publique…)

  ♦  Faire valoir dans les projets de territoire l’intérêt agricole et les enjeux identifiés
  ♦  Participer à la gestion économe de l’espace
  ♦  Participer à la réflexion sur le zonage et le règlement écrit
  ♦  Affirmer et démontrer la contribution de l’agriculture et de la forêt comme composantes du développement économique du territoire

La Chambre d'agriculture est OBLIGATOIREMENT associée à l'élaboration ou révision des documents d'urbanisme des collectivités.

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