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Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire

 38 rue Augustin Fresnel
BP 50139
37171 CHAMBRAY LES TOURS Cedex
Tél : 02 47 48 37 37
Fax : 02 47 48 17 36

accueil(at)indre-et-loire.chambagri.fr

Horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi
8h30 - 12h30
13h30 - 17h15

Vendredi
8h30 - 12h30
13h30 - 16h30

La Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire est certifiée pour son activité de conseil

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Foncier

Compensations et indemnités

La Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire met en oeuvre de nombreuses actions pour que les agriculteurs et les aménageurs puissent trouver des accords amiables pour le bon fonctionnement du développement du territoire.

INDEMNITES D'EVICTION

Si vous avez été évincés lors d'acquisitions immobilières effectuées par toute collectivité publique, vous pouvez recevoir des indemnités d'éviction. Celles-ci sont déterminées selon un barème annuel établi conformément au protocole régional signé entre les Chambres d'Agriculture Régionale, la FRSEA et la Direction Régionale des Finances Publiques.

DOCUMENTS UTILES

> Protocole régional

> Convention 2016-2017

> Carte des montants communaux 2016-2017

> Calcul des indemnités d'éviction

DEGATS CULTURES - DOMMAGES INSTANTANES

En cas d'intervention sur des lignes électriques, des canalisations ou tout autre travaux, une perte de récolte et/ou des dommages aux sols peuvent être occasionnés. Vous pouvez alors bénéficier de l'indemnité de perte de récolte et dégâts instantanés calculée en fonction de la superficie détruite ou dégradée.

DOCUMENTS UTILES

> Consulter le Barème 2017

> Consulter la méthode de calcul d'après la comptabilité de l'exploitation

PROTOCOLES POUR LA LGV SEA TOURS-BORDEAUX

La LGV Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux impacte les espaces agricoles et forestiers d'Indre-et-Loire.

Afin de protéger l'activité agricole, des protocoles ont été négociés afin:

  • d' organiser la concertation entre Réseau Ferré de France et les organisations professionnelles agricoles et sylvicoles départementales ;
  • de réduire au minimum les contraintes foncières et fonctionnelles pour les agriculteurs et forestiers;
  • d'indemniser, dans le cadre amiable, les préjudices liés aux acquisitions foncières et aux travaux de construction de la LGV.

DOCUMENTS UTILES

> Le Protocole relatif aux occupations temporaires

> Le Protocole relatif aux dommages de travaux publics

> Le Protocole pour les travaux de topographie et de sondages géotechniques et son Avenant

> Les Mesures compensatoires environnementales LGV

PROTOCOLES ERDF-RTE

Depuis 1964, RTE, l’APCA et la FNSEA ont mis en place une concertation ayant abouti à des modalités partagées d’installation des ouvrages électriques en milieu agricole. Ces modalités sont définies dans les protocoles « Dommages Permanents » et « Dommages Instantanés » (dernière version datant de 2012).

DOCUMENTS UTILES

> Conventionnement et indemnisation liés aux travaux sur les lignes existantes

> Barème d'indemnisation agricole pour dommages permanents

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